Conditions Générales de Ventes

Dans le cadre des présentes conditions générales de ventes, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Anomalie : désigne un défaut, un dysfonctionnement ou une non-conformité reproductible du Service par rapport à sa Documentation.

Commande : désigne le document accepté par le Client (Devis, bon de commande ou autre) qui précise les Services applicatifs, les Produits et/ou Prestations souscrits.

Contrat : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, la Charte Qualité, le Devis accepté et ses éventuelles annexes.

Demande : désigne tout incident reproductible de fonctionnement rencontré par le Client lors de l'utilisation des Services applicatifs, ainsi que toute Anomalie, que le Client porte à la connaissance de SOFTENA.

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Fenêtre de Maintenance : désigne la période de temps durant laquelle les Services applicatifs peuvent être arrêtés pour maintenance conformément aux dispositions du présent contrat.

Identifiants : désignent tant l'identifiant propre de l'utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service.

Jour ouvré : désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n'est pas un jour férié en France métropolitaine.

Logiciel : désigne tout logiciel fourni par l'Éditeur-Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.

Maintenance Urgente : désigne l'arrêt des Services, en dehors des Fenêtres de Maintenance, en raison de l'application de patches ou correctifs urgents ou toute autre maintenance urgente.

Mises à Jour : désigne les améliorations apportées aux fonctionnalités applicatives standards existantes accessibles au titre du Service et, décidées unilatéralement par SOFTENA, comprenant également la correction d'éventuelles Anomalies.

Service applicatif : désigne le service proposé en mode SaaS par l'Éditeur-Prestataire, permettant l'utilisation des Solutions par le Client.

Solutions : désigne les fonctions opérationnelles des produits SOFTENA proposés en mode hébergé et adaptés spécifiquement à ce mode de fonctionnement.

Support : désigne l'assistance à l'utilisation des Services concernant l'utilisation des fonctionnalités applicatives standards.

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d'un accès aux Services applicatifs sur un terminal en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Client.

2.1 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et termes applicables à la fourniture des Services applicatifs Oskala par l'Éditeur-Prestataire, ainsi que les ventes de Produits et Prestations associés.

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. L'Éditeur-Prestataire consent au Client, qui accepte :

• un droit d'accès aux serveurs de l'Éditeur-Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
• un droit d'utilisation finale des Solutions ;
• un ensemble de services notamment d'hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d'assistance technique.

2.2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent les relations commerciales de SOFTENA avec chacun de ses Clients concernant la solution Oskala.

Les termes et conditions spécifiques à chaque offre de SOFTENA sont décrits dans le Devis établi par l'Éditeur-Prestataire et leurs éventuelles annexes. Les dispositions des Bons de commande ou Devis complètent celles des Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

La relation contractuelle entre SOFTENA et le Client est régie, par ordre décroissant, par :

1. les présentes Conditions Générales,
2. le Devis accepté par le Client, et ses éventuelles annexes,
3. les éventuelles fiches tarifaires de l'Éditeur-Prestataire,

lesquels forment ensemble le Contrat.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un de ces documents, celui de rang inférieur prévaut.

Toute Commande implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.

Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que par un écrit émanant du Prestataire.

L'Éditeur-Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions des présentes Conditions Générales. Il est expressément convenu que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi au Client, sauf opposition du Client avant l'expiration de ce délai.

3.1 Commande

Tout nouveau Client remplit une Demande d'ouverture de Compte Client.

L'Éditeur-Prestataire établit à la demande du Client un Devis précisant la nature des Services applicatifs, Produits et/ou Prestations souscrits, la durée de validité de l'offre et le prix.

L'acceptation du Devis par le Client, avant l'expiration de sa durée de validité, vaut Commande.

Toute Commande est irrévocable. Toute modification doit être acceptée par écrit par L'Éditeur-Prestataire.

En cas d'annulation acceptée par L'Éditeur-Prestataire, l'acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à SOFTENA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En l'absence d'acompte versé, le Client est de plein droit redevable d'une indemnité correspondant à 30% du montant total TTC de la Commande annulée. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par L'Éditeur-Prestataire.

3.2 Description des Services applicatifs Oskala

L'Éditeur-Prestataire met à disposition du Client les Solutions Oskala accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet et consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées dans la Commande.

L'Éditeur-Prestataire assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. Les prestations sont assurées dans les "règles de l'art".

Le Service est exploité sur la plateforme Cloud Windows Azure hébergée dans les centres de données Microsoft en Europe, environnement hautement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des données, l'exploitation des équipements, la connectivité aux réseaux distants.

3.3 Accès aux Services

Le Client dispose d'un droit d'accès pour le nombre d'utilisateurs prévus dans sa Commande. Il pourra se connecter à tout moment – à l'exception des périodes de maintenance –, à savoir :

• 24 heures sur 24,
• 7 jours sur 7,
• y compris les dimanches et jours fériés.

L'accès s'effectue à partir des ordinateurs fixes ou nomades des Clients et au moyen des Identifiants – utilisateur et mots de passe – modifiables – fournis au Client. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par l'Éditeur-Prestataire n'a accès aux Services applicatifs.

En cas de perte d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par l'Éditeur-Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants.

3.4 Livraison et réception

3.4.1 Délais et conditions de fourniture

Les délais de fourniture éventuellement mentionnés dans le Devis sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie.

Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect.

En toute hypothèse, la fourniture ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l'Éditeur-Prestataire.

Les Produits, Services et Prestations sont fournis au lieu indiqué par le Client qui, en cas de modification, s'engage à en informer l'Éditeur-Prestataire au moins 10 jours ouvrables à l'avance.

L'Éditeur-Prestataire s'engage à apporter les soins et diligences nécessaires à la réalisation des Prestations et Services. Elle est liée, à ce titre par une obligation de moyens.

Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations et Services peuvent être sous-traités par l'Éditeur-Prestataire.

3.4.2 Réception

Lors de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de vérifier l'état des Produits ou le bon fonctionnement des Prestations et/ou Services fournis et leur conformité avec la commande. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception, ils sont réputés sans vices apparents.

SOFTENA se dégage de toute responsabilité concernant des erreurs de quantité ou avaries non signalées dans le récépissé de livraison ou tout document similaire.

Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être signalée à SOFTENA par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception. Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité de l'Éditeur-Prestataire se limite, à son choix, soit à la correction de la non-conformité ou du vice, soit à l'échange du Produit pour remplacement, soit au remboursement de la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Le Contrat prendra effet à compter de la date de souscription. Trois formules d'abonnement sont proposées :

4.1 L'abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. L'abonnement est payable à l'avance chaque mois par carte bancaire.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation sera effective à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée. Aucun remboursement ne sera effectué pour une résiliation en cours de période.

Le non-paiement du service à l'échéance entraîne la suspension immédiate de tous les Services jusqu'à la régularisation du compte. L'absence de régularisation dans les 30 jours entraîne la résiliation du présent contrat sans formalité et la fermeture du compte.

4.2 L'engagement 12 mois

La durée du contrat "12 mois" est fixée à 12 mois renouvelable par tacite reconduction payable soit par prélèvement automatique, soit par carte bancaire selon l'option choisie par le Client.

L'Éditeur-Prestataire notifiera par tout moyen écrit 2 mois au moins avant son terme, l'échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.

À défaut de résiliation du Client par lettre recommandée dans un préavis de 1 mois avant l'échéance, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d'un nouveau périmètre fonctionnel. Le non-paiement du service à l'échéance entraine la suspension immédiate de tous les Services jusqu'à la régularisation du compte. L'absence de régularisation spontanée dans les 30 jours entraine la résiliation du présent contrat sans formalité et la fermeture du compte.

4.3 L'engagement 24 mois

La durée du contrat "24 mois" est fixée à 24 mois renouvelable par tacite reconduction payable soit par prélèvement automatique, soit par carte bancaire selon l'option choisie par le Client.

L'Éditeur-Prestataire notifiera par tout moyen écrit 2 mois au moins avant son terme, l'échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.

À défaut de résiliation du Client par lettre recommandée dans un préavis de 1 mois avant l'échéance, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d'un nouveau périmètre fonctionnel. Le non-paiement du Service à l'échéance entraine la suspension immédiate de tous les Services jusqu'à la régularisation du compte. L'absence de régularisation spontanée dans les 30 jours entraine la résiliation du présent contrat sans formalité et la fermeture du compte.

4.4 Abonnement via Google Play

Le Client peut également s'abonner directement via Google Play en utilisant le système de souscription proposé par Google (Google Subscription). Dans ce cas, les conditions suivantes s'appliquent :

• L'abonnement est géré par Google Play et soumis aux conditions de service de Google Play et à sa politique de confidentialité.
• Le paiement est effectué directement à Google via les moyens de paiement enregistrés dans le compte Google du Client.
• Les renouvellements et résiliations sont gérés via l'interface Google Play ou le compte Google du Client.
• Le Client accepte que SOFTENA puisse recevoir des informations de la part de Google concernant son abonnement.
• Pour toute question relative à la facturation, au paiement ou au remboursement d'un abonnement souscrit via Google Play, le Client doit contacter directement le support Google Play.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent également aux abonnements souscrits via Google Play, sous réserve des spécificités liées à ce canal de distribution.

4.5 Modifications des niveaux d'offre en cours de contrat

4.5.1 Souscription à une offre supérieure (upgrade)

Le Client peut à tout moment souscrire à une offre supérieure (upgrade) pendant la durée du Contrat. Cette modification entraîne l'application immédiate des nouvelles conditions tarifaires et fonctionnelles correspondant à l'offre supérieure, calculées pro rata temporis pour la période restante du contrat.

La souscription à une offre supérieure n'entraîne pas de modification de la durée initiale du Contrat, sauf accord contraire entre les Parties.

4.5.2 Passage à une offre inférieure (downgrade)

Le passage à une offre inférieure (downgrade) n'est possible qu'au moment du renouvellement du Contrat. Le Client doit notifier sa demande de downgrade par écrit dans le respect du préavis de résiliation applicable.

Aucun remboursement ne sera effectué pour un downgrade demandé en cours de période d'engagement.

4.5.3 Modification du nombre d'utilisateurs

L'ajout d'utilisateurs supplémentaires est possible à tout moment pendant la durée du Contrat. Les nouveaux utilisateurs sont facturés pro rata temporis pour la période restante.

La réduction du nombre d'utilisateurs n'est possible qu'au moment du renouvellement du Contrat, dans le respect du préavis applicable.

5.1 Engagements de disponibilité

L'Éditeur-Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer une disponibilité des Services applicatifs de 99% sur une année civile, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure.

Le taux de disponibilité est calculé selon la formule suivante : (Temps total – Temps d'indisponibilité) / Temps total x 100

5.2 Pénalités en cas d'indisponibilité

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité, le Client pourra bénéficier de pénalités sous forme d'avoir, calculées comme suit :

• Disponibilité entre 98% et 99% : avoir de 5% du montant mensuel de l'abonnement
• Disponibilité entre 95% et 98% : avoir de 10% du montant mensuel de l'abonnement
• Disponibilité inférieure à 95% : avoir de 20% du montant mensuel de l'abonnement

Pour bénéficier de ces pénalités, le Client doit en faire la demande écrite dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné.

5.3 Exclusions

Sont exclus du calcul de disponibilité :

• Les périodes de maintenance programmée, préalablement notifiées au Client
• Les interruptions résultant d'un cas de force majeure
• Les interruptions résultant d'une défaillance des réseaux de télécommunication ou d'Internet
• Les interruptions résultant d'une mauvaise utilisation des Services par le Client
• Les interruptions demandées par le Client

5.4 Continuité d'activité

L'Éditeur-Prestataire met en œuvre une politique de sauvegarde des données et un plan de continuité d'activité permettant d'assurer la reprise du Service en cas d'incident majeur.

Les sauvegardes sont effectuées quotidiennement et conservées pendant une durée variable selon le type de données et le niveau de service souscrit.

En cas d'interruption prolongée du Service (supérieure à 8 heures ouvrées), les pénalités prévues à l'article 5.2 seront appliquées, sans autre indemnisation.

6.1 Prix et Révision des prix

Les conditions financières (tarifs) sont exposées dans le Devis. Les redevances des Services sont indiquées en euros et s'entendent hors taxe et hors frais.

Les ventes de Produits et Prestations sont faites aux tarifs en vigueur au moment de la commande. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par l'Éditeur-Prestataire sera révisé chaque année en fonction de l'indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

Ces tarifs seront révisables annuellement au 1er janvier de l'année n+1 par rapport à l'année en cours (n) avec une variation maximum calculée selon une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui s'établit ainsi : P1=P0x(S1/S0)x 1,01

P1 : prix maximum de révision tarifaire pour l'année n+1
P0 : prix contractuel de l'année n
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date du 1er janvier de l'année en cours (n)
S1 : dernier indice publié à la date de révision au 1er janvier de l'année n+1

Tout dépassement des seuils d'accès ou d'utilisation des Services par rapport à ceux fixés sur le bon de commande fera l'objet d'une actualisation, par Softena, du prix de l'abonnement sur la base des tarifs en vigueur.

6.2 Remises et offres promotionnelles

6.2.1 Remises liées au volume

SOFTENA peut accorder des remises tarifaires en fonction du volume d'utilisateurs souscrits par le Client. Ces remises sont applicables selon les seuils définis dans le barème en vigueur au moment de la souscription.

En cas d'augmentation du nombre d'utilisateurs en cours de contrat, les nouvelles remises volume applicables seront calculées et appliquées pro rata temporis pour la période restante du contrat.

En cas de diminution du nombre d'utilisateurs, aucune modification des remises ne sera effectuée avant le terme de la période d'engagement en cours.

6.2.2 Remises liées à la durée d'engagement

Des remises peuvent être accordées en fonction de la durée d'engagement choisie par le Client (engagement 12 mois ou 24 mois). Ces remises sont mentionnées dans le Devis et sont applicables pendant toute la durée de l'engagement initial.

Lors du renouvellement, si le Client opte pour une durée d'engagement supérieure, la remise correspondante sera appliquée. Si le Client opte pour une durée d'engagement inférieure, la remise sera ajustée en conséquence.

6.2.3 Codes promotionnels

SOFTENA peut émettre des codes promotionnels offrant une réduction ponctuelle ou récurrente sur les services Oskala. L'utilisation de ces codes est soumise aux conditions suivantes :

• Les codes promotionnels doivent être saisis au moment de la souscription ou du renouvellement.
• Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
• Chaque code promotionnel a une durée de validité limitée précisée dans l'offre.
• Les réductions ponctuelles s'appliquent uniquement à la période de facturation concernée.
• Les réductions récurrentes s'appliquent selon la durée prévue dans les conditions de l'offre.
• SOFTENA se réserve le droit de modifier ou d'annuler une offre promotionnelle sans préavis.
• Pour les abonnements souscrits via Google Play, des conditions spécifiques peuvent s'appliquer aux codes promotionnels, conformément aux règles de Google.

Les remises et offres promotionnelles ne sont pas applicables rétroactivement et ne donnent lieu à aucun remboursement sur les sommes déjà versées par le Client.

6.3 Tarifs de nuit, weekend et jour férié

En cas d'intervention de SOFTENA, sur demande du Client, en dehors des jours et heures ouvrés, les prix des Prestations et Services sont de plein droit majorés comme suit :

• Intervention la nuit entre 21h00 et 6h00, du lundi au samedi compris : 1,7 fois le tarif horaire défini dans le Devis.
• Intervention le samedi entre 6h00 et 21h00 : 1,3 fois le tarif horaire défini dans le Devis.
• Intervention le dimanche ou les jours fériés entre 0h00 et 23h59 : 2,2 fois le tarif horaire défini dans le Devis.

6.4 Modalités de paiement

Dès la signature du Contrat, le Client règlera à Softena le montant total TTC des Prestations de Mise en Œuvre si ce montant est inférieur ou égal à 1 500.00 € HT. Dans les autres cas le Client versera par virement à Softena un acompte de 30% du montant total des Prestations de Mise en Œuvre.

Les Prestations de Mise en Œuvre seront facturées au fur et à mesure de leur réalisation.

Les factures de Softena, hors abonnement, seront réglées par le Client sans escompte à 30 jours date de facture.

Pour le Service, les modalités de paiement diffèrent selon la formule d'abonnement choisie :

• Pour l'abonnement mensuel : paiement par carte bancaire, débité automatiquement en début de chaque période mensuelle.
• Pour les engagements 12 mois et 24 mois : au choix du Client, soit par prélèvement automatique selon l'échéancier prévu au Bon de Commande (le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB) et à compléter le mandat de prélèvement SEPA), soit par carte bancaire avec débit automatique selon la périodicité de facturation convenue.

Aucun escompte n'est pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par l'Éditeur-Prestataire.

Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance de SOFTENA dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable.

Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement.

6.5 Défaut de paiement

Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du dixième jour de retard;
• les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire);
• la suspension immédiate des Services;
• la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l'envoi par SOFTENA d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

En cas de non-respect des conditions de paiement, SOFTENA se réserve en outre le droit d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.

6.6 Réserve de propriété des Produits

Le transfert de propriété des seuls Produits matériels (équipements informatiques, matériels, périphériques ou tout autre bien corporel éligible à un transfert de propriété) au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.

En conséquence, l'Éditeur-Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur lesdits Produits matériels, lui permettant d'en reprendre possession. En cas d'action en revendication, tout acompte versé par le Client reste acquis à l'Éditeur-Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits matériels se réalise dès leur expédition par SOFTENA, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.

Il est expressément précisé que les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Solutions logicielles, aux Services applicatifs SaaS ni aux développements spécifiques, qui relèvent exclusivement des stipulations de l'article 8 « Licence et Propriété intellectuelle ».

7.1 Maintenance

SOFTENA prend en charge la maintenance des Solutions.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. SOFTENA s'engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément incluses au Contrat.

L'Éditeur-Prestataire procédera aux Mises à Jour sans autorisation préalable du Client. Les éventuelles documentations techniques associées aux Mises à Jour seront mises à disposition par SOFTENA.

L'Éditeur-Prestataire s'engage à informer préalablement le Client des dates de mises en œuvre des Mises à Jour (à l'exception des patchs correctifs) par email et/ou informations sur le Portail.

7.2 Support

SOFTENA s'engage à fournir aux utilisateurs habilités du Client (Administrateurs, Gestionnaires) un Support via Email. Un accès téléphonique est proposé au Client en option dans le cadre de l'Assistance Premium.

Les Demandes seront enregistrées dans les outils de SOFTENA afin d'en assurer la traçabilité et traitées selon leur degré de criticité.

De manière à faciliter l'exécution du Support, le Client s'engage à décrire avec précision sa Demande et la situation qu'il rencontre (description du contexte, messages d'erreur, enchainement des menus etc.) en la documentant le cas échéant par tous moyens à sa disposition et ce afin de permettre à SOFTENA de reproduire et de qualifier les éventuels incidents et/ou Anomalies portés à sa connaissance.

SOFTENA accusera réception de la Demande sous la forme électronique.

Les horaires d'ouverture du Support sont précisés sur le Portail.

Le Support ne pourra être assuré par SOFTENA que dans la mesure où les Utilisateurs ont été préalablement formés à l'utilisation du Service ainsi qu'à leurs Mises à Jour et le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

7.3 Limites du support

SOFTENA ne garantit pas la correction d'anomalie dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec SOFTENA dans la résolution des anomalies;
• utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation;
• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs;
• défaillance des réseaux de communication électronique;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

8.1 Licence

SOFTENA concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communication électronique. Le Client ne peut en aucun cas mettre les Solutions à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

8.2 Droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur-Prestataire

Les Solutions et la documentation y afférent demeurent la propriété exclusive de SOFTENA. L'Éditeur-Prestataire et/ou ses partenaires sont et demeurent seuls propriétaires du Service applicatif et de ses Solutions.

À ce titre, les Services applicatifs, les Solutions, et la Documentation, ainsi que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos et autres contenus accessibles sur l'application ou le site de SOFTENA sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Éditeur-Prestataire.

8.3 Engagements du Client

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à tout droit de propriété intellectuelle de l'Éditeur-Prestataire, de ses partenaires ou des éditeurs des logiciels qu'elle distribue.

SOFTENA reste seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses travaux, développements spécifiques, études, conceptions, développements logiciels, méthodes, savoir-faire et, plus généralement, sur tous éléments des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client.

Le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du Contrat et aux seuls besoins de l'exploitation des Services applicatifs en mode SaaS. Ce droit d'utilisation n'emporte aucun accès ni aucun droit sur le code source des Solutions.

Le Client s'interdit, sans que cette liste soit limitative, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, traduction, arrangement, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie ou tentative d'accès au code source, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi et après en avoir informé SOFTENA au préalable.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Les obligations prévues au présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et survivront à sa résiliation ou à son expiration, quelle qu'en soit la cause.

8.4 Propriété des données

En toutes circonstances le Client demeure propriétaire de ses données. SOFTENA s'engage à ne pas modifier, utiliser, divulguer, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données du Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution des présentes.

SOFTENA ne garantit pas l'aptitude des Produits, Services et/ou Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n'auraient pas été contractualisés.

9.1 Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d'utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à l'Éditeur-Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique & Libertés" et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait desdites données personnelles. À ce titre, le Client garantit l'Éditeur-Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

9.2 Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l'utilisation des Services applicatifs. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet aux fins d'utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser les Données et contenus. En conséquence l'Éditeur-Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit l'Éditeur-Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

9.3 Sécurité des données

Chacune des Parties s'engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l'Article "Responsabilité", l'Éditeur-Prestataire s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. L'Éditeur-Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Le Client s'engage à collaborer avec l'Éditeur-Prestataire en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Services applicatifs.

Il s'engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d'utilisation communiquées par SOFTENA.

Le Client est responsable de la gestion de ses sauvegardes, et effectue, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des antivirus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention de l'Éditeur-Prestataire. En aucun cas, SOFTENA ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes.

Le Client doit veiller à la non divulgation des comptes utilisateurs et des mots de passe associés à des personnes non autorisées.

11.1 Garanties

L'Éditeur-Prestataire garantit que les Logiciels sont conformes à leur documentation. L'Éditeur-Prestataire ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Services constatées par rapport à leur documentation.

En toute hypothèse, l'Éditeur-Prestataire ne garantit que les vices cachés qui lui seront dénoncés par le Client dans un délai d'un an courant à compter de la date de prise d'effet du Contrat. Cette dénonciation doit s'opérer par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client ne pourra alors prétendre qu'à la réparation de la chose ou à son remplacement, sans pouvoir solliciter ni la résolution du Contrat, ni une diminution du prix.

11.2 Responsabilité de l'Éditeur-Prestataire

Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, l'Éditeur-Prestataire, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En cas d'inexécution par SOFTENA de l'une quelconque des obligations à sa charge, les parties conviennent expressément :

• que la responsabilité de l'Éditeur-prestataire sera limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l'atteinte à l'image de marque ou l'action de tiers ;
• que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d'un an à compter de l'inexécution sous peine de forclusion ;
• Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d'une somme maximale (plafond d'indemnisation) correspondant au prix reçu par l'Éditeur-Prestataire au titre des Produits en questions, ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations ou Services concernés.

Les dispositions de la présente clause continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.

11.3 Force majeure

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations de l'Éditeur-Prestataire seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l'exécution normale du contrat, à savoir notamment: les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, rupture d'approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative.

La Partie constatant l'événement devra sans délai en informer l'autre Partie. La suspension des obligations de SOFTENA ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Chacune des Parties s'oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître; et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

14.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

14.2 Résiliation anticipée

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, L'Éditeur-Prestataire se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le Contrat en cours.

La résiliation interviendra alors de plein droit sous 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.

15.1 Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur-Prestataire s'engage à restituer ou détruire, au choix du client, gratuitement à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, les données (contenu de la base de données disponible sur demande auprès du support) lui appartenant sous un format texte (lisible sans difficulté par un éditeur de texte).

15.2 Délai de préavis de réversibilité

Pour permettre une réversibilité organisée et efficace, le Client doit respecter les délais de préavis suivants :

• Le Client doit notifier son intention d'initier la procédure de réversibilité au moins 30 jours avant la date souhaitée de début de la réversibilité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Cette demande de restitution des données doit être faite dans les 90 jours maximum qui suivent la fin du contrat.
• Passé ce délai de 90 jours, SOFTENA ne garantit plus la conservation des données et se réserve le droit de les supprimer définitivement sans préavis.

15.3 Portabilité des données

Dans le cadre de la réversibilité, SOFTENA s'engage à fournir les données du Client dans l'un des formats standards suivants, au choix du Client :

• Format CSV (valeurs séparées par des virgules)
• Format Excel (.xlsx)
• Format JSON
• Format XML
• Format texte structuré (.txt)

Pour les documents et pièces jointes, ils seront restitués dans leur format d'origine.

Le Client pourra également demander une documentation détaillant la structure des données exportées afin de faciliter leur réimportation dans un autre système.

15.4 Assistance à la réversibilité

Le Client collaborera activement avec l'Éditeur-Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. À la demande du Client, l'Éditeur-Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif de l'Éditeur-Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

Le Client reconnaît que le présent Contrat et les Commandes acceptées y afférent sont conclus par SOFTENA en considération de la personne du Client. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes acceptées, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur-Prestataire et sauf à toute entité contrôlée par le Client ou contrôlant le Client au sens de l'article L 233-3 du Nouveau Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif, ou à l'utilisateur final.

SOFTENA est autorisée à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par SOFTENA. SOFTENA est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d'une fusion ou d'une réorganisation de SOFTENA, à toute entité à laquelle SOFTENA cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.

SOFTENA se réserve la possibilité de faire figurer le nom et/ou la raison sociale du Client sur une liste de références commerciales communiquées au public, sauf en cas de refus express de la part du Client.

Le Contrat n'a pas pour objet de remplacer un contrat d'assurance. Aussi, il appartient au Client de souscrire les assurances propres à garantir tous les risques que peuvent encourir ses matériels et données, notamment en matière de responsabilité civile.

Sous l'ensemble des réserves énoncées au présent contrat, SOFTENA certifie être couverte par une assurance, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d'un sinistre résultant de l'exercice de ses Prestations ou Services.

Le Client reconnaît accepter les limitations de montants et de conditions couvrant la responsabilité civile de SOFTENA, qui lui seront opposables (communication de cette assurance lui sera faite sur simple demande).

Tout sinistre pour lequel Le Client voudrait faire jouer la garantie de l'Éditeur-Prestataire, devra être signalé par écrit dans un délai de 8 jours calendaires de sa survenance sous peine de forclusion.

Le fait pour l'Éditeur-Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l'une quelconque des clauses du Contrat, ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d'entrepreneur indépendant. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager l'Éditeur-Prestataire de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et l'Éditeur-Prestataire un mandat, une société, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. SI AU TERME D'UN NOUVEAU DÉLAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N'ARRIVAIENT PAS À SE METTRE D'ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE RENNES.